Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
02.1

La construction du bilan de l’établissement stable

AUTEUR

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221)
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l'entreprise (221)

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

Le concept d'établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu'il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d'intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d'un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l'autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l'établissement stable est donc cruciale (V. § 1).

Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d'attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l'« entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues », qui continue à s'appliquer de nos jours, conformément à l'article 7 du modèle de convention OCDE. L'année 2010, année de publication du rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables (« le rapport 2010 »), version actualisée du rapport de 2008 sur le même thème, et comprenant l'« approche autorisée » de l'OCDE, marque toutefois une nouvelle étape, par les modifications apportées à l'articl...

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