- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
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#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Droit international privé, loi applicable, conflit, qualification, bien, immeuble, meuble, incorporel, Droit de l’Union européenne, règlement successions, adaptation, substitution, transposition, droit réel, connu, inconnu #Num art: 02.1 #Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER #Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé »
Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER