Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

  • Patrimoine
02.1

La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé

AUTEUR

  • Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER
    Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole
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#Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER

#Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole

En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s'applique au bien qui en est l'objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d'être soumis à deux lois distinctes : celle à l'origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s'applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d'un bien corporel (V. § 8). Cette qualification lege rei sitae permettrait d'appliquer la règle de conflit française en fonction de la qualification étrangère du droit réel. Mais la proposition n'est à ce jour pas retenue en jurisprudence (V. § 9). C'est donc selon les conceptions françaises que doit être activée la règle de conflit, en ce comprises les qualifications européennes, même si la nature du droit réel est exclue du champ d'application des textes européens (V. § 12). Ainsi, pour le statut réel, la loi du lieu de situation du bien corporel s'applique con...

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