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  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Fiscalité, liberté, moralité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale #Num art: 01 #Titre: Fiscalité, liberté, moralité# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l’administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu’elle repose sur un fondement juridique.   English version of title and abstract > Taxes, freedom and morality Issues relate... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Philippe MARTIN