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15 avril 2024
01

Fiscalité, liberté, moralité

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d’État
    Président de la branche française de l’IFA
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
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#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024

#Typeart: Éditorial

#Date: 15 avr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales

#Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale

#Num art: 01

#Titre: Fiscalité, liberté, moralité#

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l'IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Les questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l'administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu'elle repose sur un fondement juridique.

 

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Taxes, freedom and morality

Issues related to freedom for taxpayers to make choices and to the morality of taxpayer's or tax administration's behavior are often raised before tax courts. In case law, the principles of freedom and legality tend to prevail over moral considerations. But morality becomes relevant when it has a legal basis.

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