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  • 11 septembre 2024

« Affaire Apple » : la CJUE confirme que les rulings fiscaux octroyés par l’Irlande à Apple sont des aides d’État illégales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: Dans l’affaire Apple, la CJUE réunie en Grande chambre annule l’arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 (Trib. UE, 15 juill. 2020, T778/16 et T892/16, Irlande, Apple Sales InternationalApple Operations Europe c/ Commission : FI 3-2020, n° 2, § 9, comm. J. Monsenego) qui lui-même annulait la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que l’Irlande, en octroyant des rulings fiscaux portant s... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « « Affaire Apple » : la CJUE confirme que les rulings fiscaux octroyés par l’Irlande à Apple sont des aides d’État illégales »
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étrang... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1 L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26), pourtant reconnu par le Tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt pourrait permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de réexaminer l’équilibre de la charge de la preuve dans ce type d’affaire (V. § 25 à 27) et de mieux tenir compte des schémas d’optimisation fiscale dans lesquels s’inscrivent les rulings en débat (V. … Continuer la lecture de « L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros » Laurent CYTERMANN