Index alphabétique : associés

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2025

Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 mai 2025 Num décision : 496088 Parties : Bonneton RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois. L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la som... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire »
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2022 Patrimoine
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Mary LÉDÉE