Archives des attribution - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Actualités Dirigeants et salariés
19 septembre 2025

Salarié bénéficiant d’un plan d’attribution de stock-options et d’actions gratuites ayant exercé ses fonctions au Kazakhstan : précisions sur l’imposition des gains de levée d’option et d’acquisition perçus l’année de son transfert de domicile en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 8 juill. 2025 Num décision : 23VE00491 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, attribution, actions gratuites, AGA, gain d’acquisition, gain de levée d’option, transfert, domicile fiscal, France #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12, 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C #Convention fiscale: Kazakhstan (1998) #Pays: Kazakhstan Métachron## #Num art: Le requérant, un cadre du groupe Total, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l’issue duquel l’administration lui a notifié des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2015 estimant qu’il était redevable en France de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture

Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
27 novembre 2024

Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, droit national, principes OCDE, approche autorisée de l’OCDE, AOA, établissement stable, attribution, profits, propriété intellectuelle, routine, entrepreneur, risque, ruling, rescrit, accord préalable sur les prix de transfert, APP, filiale, siège #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.2 #Titre: Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État# #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités:Avocat as... Arnaud LE BOULANGER, Morgane HAAG

Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
17 septembre 2024

L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Management package, Belgique, convention internationale, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions,, attribution, action gratuite, impôt sur le revenu, cotisations sociales #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique #Num art: 6.3 #Titre: L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge# #Auteur: Jean¤ MEEÙS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Joël¤ de MAERE D’AERTRYCKE #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) L’intéressement des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge est susceptible de générer d’importantes difficultés. Une bonne compréhension des régimes fiscaux applicables en droit interne belge à des instruments financiers comme des stock-options ... Jean MEEUS, Joël de MAERE D’AERTRYCKE

Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
25 novembre 2021

Attribution de profits aux établissements stables

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, profits, attribution, convention internationale, modèle OCDE, filiale, flux notionnel, siège, succursale, entité unique, entité distincte, agent dépendant, Authorized OECD Approach, AOA, approche autorisée » de l’OCDE, Prix de transfert, principe de pleine concurrence #Num art: 02.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Benoît¤ GRANEL #Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI Le sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé pa... Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRANEL

Revue FI 3-2021 Patrimoine
14 septembre 2021

Usufructs and Income Tax Treaties

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Convention internationale, Impôt sur le revenu, Modèle OCDE, Instrument multilatéral, Double imposition, Double non-imposition, conflit, attribution #Num art: 02.3 #Auteur: Mark L.¤ BRABAZON #Qualités: Senior Counsel at the New South Wales bar #Qualités: Senior Fellow of Melbourne Law School, University of Melbourne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Division of ownership by usufruct is an ancient legal institution, which confers on one person (the usufructuary) the right to enjoy and to perceive income from an asset that belongs to another (the bare-owner). However, the consequences of the division of ownership on the taxation are still sometimes unclear and its role in international taxation has been little studied. The French ta... Mark L. BRABAZON, Polina KOURALEVA-CAZALS