- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 5 juin 2026
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#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire ... … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Fabienne GUINAUDEAU