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  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 25 septembre 2024

Intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés étrangères par une société résidente de France et ayant ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires : nouvelles précisions sur leur imposition

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 25 avr. 2024 Num décision : 2106121, 2113866 Parties : HSBC Bank PLC RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt forfaitaire, Imposition en France, montant net reconstitué, Bénéfice, crédit d’impôt fictif, crédits d'impôt conventionnels subordonné à leur réintégration au résultat imposable soumis à l'IS en France (non) #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971) #Pays: Chine, Turquie, Brésil Métachron## #Num art: La filiale française d’un groupe fiscalement intégré a perçu, au cours de l’année 2010, des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées en Chine et en Turquie et, au cours de l’année 2014, des intérêts rémunérant d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés étrangères par une société résidente de France et ayant ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires : nouvelles précisions sur leur imposition »
  • Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL