Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
    Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats,
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2

Revenus d'activité

> Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l'État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu'elle a perçus ouvrent droit à un crédit d'impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF : le service ne peut ainsi plus remettre en cause ledit crédit d'impôt (V. § 1).

> Rémunérations de prestations de services utilisées en France - Le TA de Rennes, statuant sur l'assujettissement à la retenue à la source prévu par l'article 182 B du CGI, reconnaît la qualité de résident à l'entreprise ayant acquitt...

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