Index alphabétique : cession de titres

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 25 septembre 2026

Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 31 juill. 2026 Num décision : 24PA03310 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, abus de droit, montage artificiel, régime de faveur, régime mère-fille, dividendes, intérêts, prêts, pensions de titres, produits de créances #Article du CGI/LPF: 38, 145, 209, 216, 238 septies E, 1586 sexies, L. 57, L. 64, L. 80 A, R. 571 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 25 septembre 2026

Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25PA00282 Parties : SA Les Remparts RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, plus-value, société de droit belge, société de capitaux à prépondérance immobilière, impôt sur les sociétés, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par … Continuer la lecture de « Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI »