- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
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#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Pilier 2, impôt minimum mondial, Proposition de directive GloBE, Règles GloBE, Convention internationale, compatibilité, impôt complémentaire national qualifié, ICNQ, évaluation de l’équivalence, régimes de protection, clause d’optionnalité transitoire, groupes nationaux de grande envergure #Pays: Union européenne #Num art: 02.10 #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) #Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666) La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous rése... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système »
Lukasz STANKIEWICZ