Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.10

Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système

AUTEUR

  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
    Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)
    Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
    En savoir plus

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)

#Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l'Union les termes de l'accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 tels qu'exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous réserve de son adoption par le Conseil à l'unanimité, la directive fera peser sur les États membres l'obligation juridique d'appliquer les règles GloBE. Par rapport au modèle de règles, les spécificités de la directive proposée sont limitées (V. § 2). Elles touchent surtout à l'obligation qu'auront les États membres d'appliquer les règles GloBE aux opérations purement internes (V. § 6). L'application des mécanismes GloBE serait également décalée d'un an, en général (V. § 11), et de six années supplémentaires, sur option exercée par des États membres, dans des conditions définies strictement par le texte (V. § 10). La proposition de directive prévoit de nombreux renvois pour autoriser son interprétation à la lumière des travaux du Cadre inclusif l'OCDE/G20 (V. § 13). Elle soulève cependant des interrogations quant à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales des États membres. En Franc...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements