- Revue FI 3-2020 Patrimoine
- 23 mai 2024
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#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Nancy, statuant sur le lieu d’imposition d’une plus-value sur titres de LLC de droit américain par un associé résidant en France, juge que la nature professionnelle des titres ne suffit pas à assimiler la plus-value au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résiden... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY