Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

> Impôt sur le revenu -Plus-value sur titres - La CAA de Nancy, statuant sur le lieu d'imposition d'une plus-value sur titres de LLC de droit américain par un associé résidant en France, juge que la nature professionnelle des titres ne suffit pas à assimiler la plus-value au gain résultant de la cession d'un établissement stable dont l'imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s'analyse en un gain en capital dont l'imposition échoit à la France en sa qualité d'État de résidence du cédant (V. § 1).

> Plus-value immobilière - Le TA de Paris juge que l'article 15.4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 doit conduire à accorder à un résident fiscal de Suisse l'exonération sur la plus-value tirée de la cession de son ancienne résidence principale en France, dans les mêmes conditions que celles applicables à un résident français (V. § 8).