Index alphabétique : Convention européenne des droits de l’homme

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 février 2026

CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: CEDH, Convention EDH, Convention européenne des droits de l’homme, Cour européenne des droits de l’homme, droit au respect de la vie privée, droit de communication, données bancaires, relevés de comptes #Article du CGI/LPF: L. 81 #Pays: Italie Métachron## Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la CEDH juge que la procédure d’accès par l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables viole le droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, l’administration avait obtenu communication d’informations telles que des relevés de comptes, des historiques de transactions et des détails sur des opérations financières, directement auprès d’établissements de crédit. Les documents bancaires étant des données personnelles faisant partie de la vie privée de... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée »
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux tra... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT