Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2021 - Mai 2021

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants -C rédits d'impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l'article 63 du TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l'objet d'un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d'impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre (V. § 1).

> Exercice déficitaire - Le TA de Montreuil juge qu'en cas de déficit fiscal l'année de perception de revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source conventionnelle, il n'y a pas de report d'imputation des crédits d'impôts conventionnels au titre des exercices ou le contribuable redevient impos...

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