Index alphabétique : décision du directeur général des finances publiques

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2026

Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 25PA01704 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, aviseurs fiscaux, informateurs extérieurs, indemnisation, renseignements, manquement délibéré, obligations déclaratives, pourcentage des droits éludés, décision du directeur général des finances publiques #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante. En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquê... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée »