Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

> Droit de communication de l’administration (LPF, art. L. 85) - Conformité à la Constitution - Le Conseil d’État juge dépourvue de caractère sérieux une QPC portant sur la conformité du droit de communication de l’article L. 85 du LPF aux articles 2 (droit au respect de la vie privée) et 16 (droit à un recours effectif) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (V. § 1).

> Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Relevés d’un seul compte obtenus par l’assistance administrative internationale - Exploitation dans le cadre d’un contrôle sur pièces (oui) - La CAA de Paris juge que lorsque ...