Index alphabétique : déclaration annuelle

  • Actualités Patrimoine
  • 29 juillet 2026

Durcissement du régime de la taxe de 3 %

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 102 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale, immeuble, entités, exonération, engagement de communication, déclaration annuelle, représentant fiscal, 15 mai #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2026

Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 91 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Obligations déclaratives, non fongible token, NFT, crypto-actifs, actifs numériques, plus-value, plus-value sur biens meubles, impôt sur le revenu, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, règlement MiCA, avoirs détenus à l’étranger, déclaration annuelle #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 150 VH ter, 755, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger »
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 3 mars 2025

La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II) #Num art: 8.6 #Titre: La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français# #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Carole¤ DARBÈS1 #Qualités: Avocat, Overshield Avocats Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est so... Adea MEIDANI, Xenia LORDKIPANIDZÉ, Carole DARBÈS
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS