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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
15 octobre 2023
9

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Anne ILJIC
    Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
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  • Emmanuel JOANNARD-LARDANT
    Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II
    Transversales - Unité de recherche en Droit
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université Paris Cité
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun

#Num art: 9

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II

#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

Transparence

> Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année des informations relatives à leurs comptes bancaires, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation détenus à l'étranger. Le non-respect de cette obligation déclarative au moins une fois au cours des dix années...

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