- Actualités Patrimoine
- 23 mars 2026
Aller au contenu
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 500318 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, trust irrévocable, trust discrétionnaire, droit canadien, distributions de produits, revenu imposable, constituant, administrateur, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de l’intéressée au motif qu’il s... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié