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  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 avril 2026

Fraude fiscale et saisie du produit de la vente d’un bien immobilier indirectement placé dans un trust : la qualité de bénéficiaire effectif du trust ne démontre pas la libre disposition de la somme objet de la saisie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 24 sept. 2025 Num décision : 25-80.120 RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, bénéficiaire effectif, droits immobiliers, patrimoine immobilier, impôt sur la fortune immobilière, société de droit luxembourgeois, holding, trust, administrateur, constituant, bénéficiaire, protecteur, contrat d’assurance-vie, saisie de patrimoine, libre disposition, pouvoir de direction, bénéficiaire économique final #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1649 AB Métachron## #Num art: La présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser la portée de la notion de bénéficiaire effectif d’un trust. Les faits concernent une personne physique (M. L.) soupçonnée de détenir indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans dif... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié