• Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 18 mars 2019Num décision : 411189Parties : SibluRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: 5.3.1Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'e... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ? » Marien SERAILLE