• Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT