Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Intérêts
  • Redevances
15 juillet 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme ARDOUIN
    Avocat, EY Société d’Avocats
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  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Questions générales

> Mise en place d'un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d'un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l'excédent d'impôt retenu (V. § 1).

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à des sociétés mères n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale alors qu'elles en remplissaient les conditions - Neutralisation de la quote-part de frais et char...

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