#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Questions générales> Mise en place d'un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d'un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l'excédent d'impôt retenu (V. § 1).
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à des sociétés mères n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale alors qu'elles en remplissaient les conditions - Neutralisation de la quote-part de frais et char...
