• Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Parlement européen : rapport d’activité 2020-2024 du sous-comité sur les questions fiscales (FISC)

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Parlement européen, FISC, sous-comité sur les questions fiscales, fraude fiscale, évasion fiscale, Droit de l’Union européenne#Pays: Union européenneMétachron##Le sous-comité sur les questions fiscales (FISC), rattaché au Comité des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, publie un rapport d’activité sur la période 2020-2024 (uniquement disponible en anglais). Ce rapport livre un aperçu de toutes les auditions, missions et échanges qui ont eu lieu au cours de la période, ainsi que de tous les rapports adoptés. Il est destiné aux députés, aux parties prenantes et aux citoyens qui souhaitent avoir une vue d'ensemble des priorités et des activités du sous-comité FISC. ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction faite de la ... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS