Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
15 juillet 2022
9

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
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  • Anne ILJIC
    Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

Transparence

> Déclaration des contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l'obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d'État juge que : 1° Pour l'application de l'article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d'un contrat d'assurance vie non déclaré s'entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d'un rachat de tout ou partie d'un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d'un même montant, déduction faite de la fraction de ce rachat correspondant à des produits ; 2° Il y a lieu de rechercher si le montant de l'amende s'inscrit dans la limite des montants forfaitaires, équivalents à des plafonds, des amendes, prévus par l'article 1766 du CGI dans...

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