• Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Attribution de profits aux établissements stables

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Benoît¤ GRANEL#Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPILe sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé par vagues successives entre assimilation et séparation des établissements stables et des filiales (V. § 7). L'AOA de 2010 répond à une volonté de plus grande assimilation (V. § 20). Pour autant, que l'établissement stable soit choisi ou subi, la question de l'attribution de profits reste complexe. À ce jour, il existe deux versions de l’article 7 incluses respectivement dans les modèles de convention de l’OCDE de 2008 (inchangée depuis 1963) et de … Continuer la lecture de « Attribution de profits aux établissements stables » Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRANEL