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  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI