Index alphabétique : intérêt propre

  • Revue FI 3-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Droit de communication de l’administration (LPF, art. L. 85) - Conformité à la Constitution - Le Conseil d’État juge dépourvue de caractère sérieux une QPC portant sur la conformité du droit de communication de l’article L. 85 du LPF aux articles 2 (droit au respect de la vie privée) et 16 (droit à un recours effectif) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (V. § 1). > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 164... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1). > Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER