- Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
- 16 juin 2022
Aller au contenu
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2). Revenus d’activité 1. À NOTER > #Titrechron:Retenue à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL