#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2
Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d'investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite La CAA de Versailles juge qu'une société d'investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l'absence d'un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l'article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l'article 244 bis A du CGI (V. § 2).
Revenus d'activité
1. À NOTER
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Retenue à la source - Base nette - Frais professionnels - L'affaire de la société de gestion du Port Vauban revient devant la...