Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
    Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats,
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2

Revenus et gains immobiliers des entreprises

> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d'investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu'une société d'investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l'absence d'un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l'article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l'article 244 bis A du CGI (V. § 2).

Revenus d'activité

 

1. À NOTER

> Retenue à la source - Base nette - Frais professionnels - L'affaire de la société de gestion du Port Vauban revient devant la...

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