- Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 septembre 2022
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#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1). > Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Franck LE MENTEC