Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
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Chronique d’actualité

AUTEUR

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

Domicile et résidence

> Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l'argumentation de fond de contribuables qui contestaient l'exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l'exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu'à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l'exit tax devait être dégrevée d'office, privant ainsi le litige d'objet. La cour relève ainsi l'absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l'analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1).

> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l'affaire Bich : après avoir relevé que M. Bich résidait habituellement avec sa famille en Chine, y disposait d'un domicile depuis 2010, ses enfants y étaient scolarisés et y exerçait son activité professionnelle, elle estime qu'il était ainsi assujetti à l'impôt en Chine en raison de ses liens personnels avec cet État dont il devait être considéré comme r...

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