- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
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#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause, non-discrimination, société, nationalité, résidence fiscale, siège social, lieu d’établissement, personnes morales, organismes et services publics non commerciaux, organismes privés à but non lucratif, comparabilité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Co... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ? »
Philippe MARTIN