Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
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La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ?

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État
    Président de la branche française de l’IFA
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l'IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

L'arrêt Roval rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d'assujettissement à l'impôt fondé sur le lieu du siège d'une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d'État la question de l'extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d'État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d'assujettissement, tel que libellé dans le code général des impôts, s'analysait bien comme un critère lié au siège plutôt que comme un critère lié à l'établissement. Cette prise en compte a même été étendue aux organismes publics sans but lucratif. Mais par une décision récente du 6 décembre 20212 concernant une caisse publique de retraite coréenne, le Conseil d'État a opéré un discret revirement de jurisprudence en...

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