- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 novembre 2022
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#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1).> R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, au taux conventionnel de 5 %, sur les dividende... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET