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  • Actualités Patrimoine
  • 17 mai 2024

Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 21-11.230Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige#Article du CGI/LPF: 990 E#Pays: LichtensteinMétachron###Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, était dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire act... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI