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  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce com... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 26 novembre 2021

Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Société déficitaire, retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, interprétation, littérale, téléologique, objectif, Impôt sur les sociétés, Crédits d’impôt étrangers, imputation, report, différé, butoir #Num art: 5.1 #Auteur: Thierry¤ PONS #Qualités: Avocat La décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à... Thierry PONS