#Auteur: Thierry¤ PONS
#Qualités: Avocat
La décision Natixis rendue par la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l'interdiction de report des crédits d'impôt, si elle se confirmait, s'ajouterait à celle liée à l'interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à l'impossibilité d'obtenir le remboursement des crédits d'impôt dans l'État de résidence (V. § 5), même si un tel remboursement, définitif ou temporaire est possible dans l'État de la source (V. § 6), ce qui suscite des questions de symétrie sur le traitement des flux entrants et sortants (V. § 8). L'analyse suivie par la cour, qui invoque une application littérale des traités, suscite des interrogations tant au regard des textes en cause (V. § 11), que des objectifs poursuivis par les conventions (V. § 12) et de la qualification « économique » de la double imposition en cause (V. § 15), sans que le droit interne français soit réellement pertinent sur ce sujet (V. § II.D) ou que les questions pratiques liées à un tel report suffisent à expliquer cette impossibilité (V. § 17).
