- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 avril 2024
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-364 Date : 22 avr. 2024 Art : 9 Date JO : 23 avr. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, assistance au recouvrement, recouvrement, créances fiscales, informations, renseignements, partage, utilisation, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 283 D #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié