L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2011, les données échangées dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement (AIR) peuvent être utilisées à d'autres fins que le recouvrement et la prise de mesures conservatoires, si cette utilisation est permise par le droit de l'État de provenance des données. Outre cette correction, une transposition plus complète de l'article 23 de la directive du 16 mars 2010 est assurée en encadrant les modalités de partage des informations reçues par la France...