- Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2021
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#Auteur: Margaux¤ LIZÉ#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPLa crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales »
Margaux LIZÉ, Thomas PERROT