Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2021 - Février 2021

  • Groupes de sociétés
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
02.2

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

AUTEURS

  • Margaux LIZÉ
    Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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  • Thomas PERROT
    Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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#Auteur: Margaux¤ LIZÉ

#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile, notamment la faculté de procéder à une réévaluation d'actifs en franchise d'impôt, qui devrait aider les entreprises à dégager de nouvelles marges d'endettement (V. § 42). Enfin, la crise crée des difficultés inédites pour les groupes dans la mise en œuvre de leur politique de prix de transfert en matière de financements internes (V. § 54).

Introduction

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