#Auteur: Margaux¤ LIZÉ
#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile, notamment la faculté de procéder à une réévaluation d'actifs en franchise d'impôt, qui devrait aider les entreprises à dégager de nouvelles marges d'endettement (V. § 42). Enfin, la crise crée des difficultés inédites pour les groupes dans la mise en œuvre de leur politique de prix de transfert en matière de financements internes (V. § 54).
