Index alphabétique : Procédure d’infraction

  • Actualités Questions générales
  • 20 juillet 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière de fiscalité (juillet 2026)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, dividendes, Directive mère-fille, Coopération administrative, procédure d’infraction, TVA, Allemagne, Italie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Directive Pilier 2 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Allemagne, Italie, Belgique, Bulgarie, Chypre Métachron## La Commission européenne ouvre, en matière fiscale, des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la France, l’Allemagne et l’Italie pour non-alignement des législations nationales de ces États avec la directive mère-fille. Elle adresse également des avis motivés à la Belgique, la Bulgarie et Chypre pour transposition incomplète de la directive 2025/872 modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La Commission adresse également un avis motivé à la France afin... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail #Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...
  • Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseigne... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS