#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, dividendes, Directive mère-fille, Coopération administrative, procédure d’infraction, TVA, Allemagne, Italie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Directive Pilier 2
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, Allemagne, Italie, Belgique, Bulgarie, Chypre
Métachron##
La Commission européenne ouvre, en matière fiscale, des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la France, l’Allemagne et l’Italie pour non-alignement des législations nationales de ces États avec la directive mère-fille.
Elle adresse également des avis motivés à la Belgique, la Bulgarie et Chypre pour transposition incomplète de la directive 2025/872 modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La Commission adresse également un avis motivé à la France afin de lui demander de transposer intégralement les nouvelles règles européennes relatives au régime particulier de TVA des PME.
