- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 16 juin 2022
Aller au contenu
#Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’impositi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises »
Valentin LEROY