Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

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  • Groupes de sociétés
02.7

Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises

AUTEUR

#Auteur: Valentin¤ LEROY

#Qualités: Collaborateur, PwC Société d'avocats

Introduction

 

1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d'un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n'est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d'entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2.

 

2. Dans la perspective d'appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d'entreprises multinationales (ci-après « groupes d'EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d'acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d'emporter sur le taux effectif d'imposition GloBE. Nous analyserons donc les effets de certaines restructurations sur l'appréciation du chiffre d'affaires (I), les principes gouvernant les entrées et les sorties d'entités constitutives du groupe d'EMN (II) et son exception (I...

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